Conditions requises pour être électeur et avoir le droit d’être inscrit sur la liste électorale
Seules les personnes physiques ont le droit d’être inscrites à la liste électorale. Les personnes morales sont, par conséquent, exclues (exemples : une compagnie comme Alcan, Marcel Tremblay inc., Louise Fraser Ltée, une corporation, une société commerciale, une association, une commission scolaire, une fabrique, un syndicat, une société de la Couronne, une coopérative, etc, n’ont pas le droit de voter).
Pour être inscrit sur la liste électorale, toute personne physique qui est majeure le jour du scrutin et, le 14 janvier 2016 :
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est de citoyenneté canadienne;
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n’est pas en curatelle;
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n’est pas déclarée coupable d’une infraction constituant une manœuvre frauduleuse.
et est soit :
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domiciliée dans le district électoral du Lac-Beauchamp et depuis au moins 6 mois au Québec (ce qui est le cas de la majorité des électeurs);
ou :
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pour la non domiciliée, depuis au moins 12 mois, au 14 janvier 2016 :
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propriétaire unique d’un immeuble dans le district électoral du Lac-Beauchamp, à la condition de ne pas être domicilié sur le territoire de la ville de Gatineau et d’avoir transmis au président d’élection une demande d’inscription sur la liste électorale au plus tard le 24 janvier;
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occupant unique d’un établissement d’entreprise (place d’affaires) dans le district électoral du Lac-Beauchamp, à la condition de ne pas être propriétaire d’un immeuble ailleurs sur le territoire de la ville, de ne pas être domicilié sur le territoire de la ville et d’avoir transmis au président d’élection une demande d’inscription sur la liste électorale au plus tard le 24 janvier;
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copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise (place d’affaires) dans le district électoral du Lac-Beauchamp, à la condition d’avoir été désigné au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants qui sont électeurs de la municipalité le 14 janvier 2016. Ne peut être désigné, le copropriétaire qui a déjà le droit d’être inscrit sur la liste électorale à titre de personne domiciliée, de propriétaire unique d’un immeuble ou d’occupant d’un lieu d’affaires;
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Ne peut être désigné, le cooccupant qui a déjà le droit d’être inscrit sur la liste électorale à titre de personne domiciliée, de propriétaire d’un immeuble, d’occupant d’un établissement d’entreprise ou de copropriétaire indivis d’un immeuble.
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Ordre de priorité des inscriptions sur la liste électorale municipale
Une personne peut avoir la qualité d’électeur à plusieurs titres. Elle n’a droit cependant qu’à une seule inscription puisque l’électeur ne peut voter qu’une seule fois (article 57 LERM). L’inscription d’un électeur est déterminée selon l’ordre de priorité suivant (article 58 LERM) :
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1er à titre de personne domiciliée;
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2e à titre de propriétaire unique d’un immeuble;
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3e à titre d’occupant unique d’un établissement d’entreprise;
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4e à titre de copropriétaire indivis d’un immeuble;
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5e à titre de cooccupant d’un établissement d’entreprise.
Dans le cas où plusieurs immeubles sont visés, on considère celui qui a la plus grande valeur foncière. Dans le cas où plusieurs établissements d’entreprise sont visés, on considère celui qui a la plus grande valeur locative (article 58 LERM).
Note : Une personne physique qui aura 18 ans le 28 février 2016 a le droit d’être inscrite sur la liste électorale. Elle doit s’inscrire lors de la révision de la liste électorale.
Dates importantes du processus électoral pour l’élection partielle du 28 février 2016
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Mise en candidature : 15 au 29 janvier 2016 à 16 h 30
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Dépôt de la liste électorale : 28 janvier 2016
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Transmission de l’avis d’inscription et carte de rappel : semaine du 1er février 2016
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Révision de la liste électorale : 8 au 11 février 2016
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Numéro principal : 819 9312929
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Secteur de Gatineau : Maison de la culture, 855, boulevard de la Gappe, salle de conférence des Archives, local 204.
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Dates et heures où siègera la commission de révision
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Lundi le 8 février de 10 h à 18 h et de 19 h à 22 h
Mardi le 9 février de 10 h à 18 h et de 19 h à 22 h
Mercredi le 10 février de 10 h à 18 h et de 19 h à 22 h
Jeudi le 11 février de 10 h à 18 h
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Vote par anticipation : 21 février 2016 de 12 h à 20 h;
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Scrutin : 28 février 2016 de 10 h à 20 h.
Numéro de téléphone important
Bureau du président d’élection : 819 243-2345, poste 7180
Source: http://www.gatineau.ca/portail/default.aspx?p=la_ville/election_partielle_2016&mc=hp